La soumission des heures supplémentaires à l'impôt sur le revenu, devrait être votée dès la semaine prochaine par les députés. Les "heures supp" seront donc refiscalisées. Initialement à partir du 1er septembre 2012.
Or nous avons appris, hier 12 juillet 2012, que le projet de loi qui sera prochainement discuté, vise à étendre cette mesure aux heures supplémentaires déjà prestées, en l'occurrence à partir du 1er janvier 2012. C'est-à-dire rétroactivement. Une précision sur laquelle la majorité est restée très discrète jusqu'à présent.
Dans un même temps, les députés de la Commission des Finances ont rejeté la proposition de loi visant à fiscaliser la part de l'Indemnité Représentative des Frais de Mandat (IRFM), part non-utilisée à des fins professionnelles. L'IRFM, est versée sur un compte séparé et s'ajoute à l'indemnité parlementaire de 7100 euros brut et du crédit pour l'emploi de collaborateurs de 9138 euros brut...
Le changement, c'est pour quand ?
Sophie ROBERT
Conseillère Régionale
Charles PERROT
Conseiller Régional
Gabriel de PEYRECAVE
Conseiller Régional