Communiqué de Gilbert Collard et de Marion Maréchal-Le Pen

Publié le 27 Avril 2016

Communiqué de Gilbert Collard et de Marion Maréchal-Le Pen

L’Assemblée nationale vient de voter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; et nous avons désapprouvé un texte qui ne va pas assez loin.

En effet, la réforme est mince : jusqu’ à maintenant, le C.S.M. n’émettait qu’un avis purement consultatif sur les nominations et promotions des magistrats du parquet. Cet avis sera désormais conforme, c’est-à-dire qu’il liera le Garde des sceaux. Mais le texte ne fait que consacrer une pratique solidement ancrée.

En revanche, le projet ne rectifie en rien une disposition particulièrement partisane, qui porte gravement atteinte à l’indépendance de la Justice. En effet, le C.S.M. ne peut voter que « pour » ou « contre » les propositions individuelles présentées par le Garde des sceaux. En clair, si le ministre de la justice veut bloquer indéfiniment la carrière d’un magistrat, il lui suffit de ne pas proposer son dossier au Conseil supérieur de la magistrature. La seule exception concerne quatre cents hauts magistrats du siège pour lesquels le C.S.M. peut faire des propositions (Cour de cassation, premier président de cour d’appel, et président de T.G.I.).

Tant que subsistera un tel verrouillage, toute réformette ne sera donc que cosmétique.